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Cumuler flexi-job et intérim auprès d’un même employeur est désormais interdit

29/06/2022 | FR / NL

Pour rappel, les flexi-jobs ont été lancés en 2015 par le gouvernement Michel et ciblait l'horeca, dans le but de lutter contre le travail au noir. Ils permettent aux travailleurs déjà occupés au minimum à 4/5è temps de prester des activités complémentaires.

Début 2018, le statut a été élargi au secteur commerce, ainsi qu'aux pensionnés sans aucune restriction.

Le SETCa l’a rappelé à maintes reprises : ce type de contrat est discriminatoire à plus d’un titre (égalité salariale, conditions de travail et accès à la protection sociale par rapport à un travailleur régulier sous contrat de travail).

En outre, les flexi-jobs ne constituent pas une solution pour lutter sérieusement contre le travail au noir. C’est une mise en concurrence déloyale entre les travailleurs.

Une des règles du flexi-job était que vous ne pouviez pas être occupé à 4/5e temps ou plus auprès de l’employeur chez qui vous effectuez un flexi-job.

Afin de contourner cette règle, certains employeurs n’hésitaient pas à recourir à l’intermédiaire d’une agence intérimaire. De ce fait, vous étiez à la disposition du même employeur en ayant comme employeur juridique l’agence d’intérim.

Exemple : Marie travaille depuis plusieurs années chez l’employeur X à 4/5e temps. Son employeur souhaitait également l’engager dans le cadre d’un flexi-jobmais ce cumul n’était pas autorisé. Pour contourner cette règle, Marie a été mise à disposition comme flexi-jobber chez l’employeur X par une agence intérimaire. Dans le cadre de son flexi-job, c’est l’agence d’intérim qui est son employeur.

Nous avions dénoncé cette pratique et les services d’inspection avaient indiqué qu’une telle construction était une forme de droit prohibé et abusive de la réglementation sur le travail temporaire.

Depuis le 7 mai 2022, une loi interdit explicitement le recours à une agence de travail intérimaire pour employer un travailleur en flexi-job pour le même employeur pour celui auquel il est directement lié par un contrat de travail. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de cette Loi qui met fin à l’ingénierie de certains employeurs.